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Exclusion de la retranscription d'une discussion d'un père avec son enfant dans un constat d'huissier.

Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 21 mai 2012
Dans cette affaire dont a eu à connaître le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, un père a fait retranscrire par huissier de justice, le film de la discussion avec sa petite fille âgée de cinq ans et demi réalisé au moyen de son téléphone portable et dans lequel l'enfant exprimait "sa volonté" de rester auprès de son père.
Par jugement du 6 mars 2012, le juge aux affaires familiales écarte ladite pièce en rappelant que conformément à l'article 373-2-11 du code civil, si le juge peut lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, prendre en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur, il ne peut le faire sans se soumettre aux règles prévues à l'article 388-1 du code civil.
Or, cet article prévoit que l'audition, en aucun cas obligatoire, n'est possible que si l'enfant mineur est capable de discernement et qu'elle satisfait à un certain nombre d'exigences procédurales: audition par le juge ou par une personne désignée par lui, de l'enfant, seul ou assisté d'un avocat ou d'une personne de son choix, étant précisé qu'il ne s'agit pas d'une mesure d'instruction.
Une telle décision s'oppose ainsi aux dérives que peut entraîner une utilisation des nouveaux moyens de communication et place au centre des débats la notion fondamentale qu'est l'intérêt supérieur de l'enfant face à la tentation de son instrumentalisation.


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