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Le donneur de sperme, éternel inconnu

Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 23 juillet 2012

Dans un jugement rendu le 14 juin 2012, le Tribunal administratif de MONTREUIL refuse la communication à la personne née d'une insémination artificielle avec donneur de toute information relative au donneur de sperme à l'origine de la conception.

Depuis 1973, date à laquelle l'insémination artificielle avec donneur est officiellement pratiquée en France, c'est la première fois qu'une personne ainsi conçue saisissait une juridiction afin d'accéder à des informations concernant son géniteur.

En l'espèce, on pressentait que l'action engagée serait perdue.

En effet, la loi française est on ne peut plus claire en la matière et pose le principe de l'anonymat du don, et le donneur de gamètes est ainsi  inaccessible.

On notera cependant que le principe de l'anonymat du don n'est pas absolu. La levée relative de l'anonymat n'est prévue par la loi française qu'au bénéfice du médecin. C'est donc lui et lui seul qui peut effectivement, en cas de nécessité thérapeutique, accéder aux informations médicales non identifiantes.

On retiendra également que les juges du tribunal administratif ont rejeté l'argument de l'inconventionnalité à la Convention européenne des droits de l'Homme en faisant notamment valoir que les stipulations de son article 8, " qui ont pour objet d'assurer un juste équilibre entre l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde de la vie privée, laissent au législateur une marge d'appréciation étendue en particulier dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation."

Reste à savoir si le législateur s'affranchira du principe de l'anonymat du donneur de gamètes.



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