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Les relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents

Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 07 novembre 2013
Le droit des grands-parents d'avoir des relations avec leurs petits-enfants, affirmé par la jurisprudence dès le milieu du 19ème siècle avait été consacré par la loi du 4 juin 1970.
La loi du 4 mars 2002 a instauré un droit de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents dans l'article 371-4 du Code civil.
La loi du 5 mars 2007 a encore retouché cet article en modifiant les conditions dans lesquelles les grands-parents peuvent se voir refuser un droit de visite.
En effet, seul l'intérêt de l'enfant peut désormais faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Il existe une présomption selon laquelle il est de l'intérêt de l'enfant de voir ses grands-parents; présomption qui peut être renversée.
La loi vise tous les grands-parents sans distinguer si les parents de l'enfant sont mariés ou pas.
Les grands-parents agissent en général contre les parents, en qualité de titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, devant le Juge aux Affaires familiales; cette procédure étant communiquée au Ministère Public.
Avant la loi du 5 mars 2007, seul un motif grave pouvait faire obstacle à ces relations personnelles enfant/grands-parents: il suffit désormais que celles-ci soient contraires à l'intérêt de l'enfant.
Le principe reste que ces relations sont conformes à l'intérêt de l'enfant et qu'il appartient aux parents qui prétendent le contraire d'en apporter la preuve.
L'objectif de cette modification est d'éviter d'envenimer le conflit par la démonstration de motifs graves.
La seule opposition des parents ne devrait pas suffire à justifier leur refus, non plus que le conflit opposant les parents aux  grands-parents lorsqu'il est établi que ces derniers sont aptes à avoir des relations sereines avec les enfants.
Toutefois le conflit aigu opposant les parents aux grands-parents peut fonder le refus dès lors qu'il place l'enfant dans un conflit de loyauté manifestement contraire à son intérêt.
L'opposition de l'enfant constitue un élément important pour déterminer si le maintien des relations avec ses grands-parents est contraire à son intérêt.
De manière générale, on peut considérer que toutes les hypothèses dans lesquelles la jurisprudence estimait avant 2007 qu'il existait un motif grave, répondent a fortiori aux critères de l'actuel article 371-4.
S'il existe en effet un motif grave pour interdire aux grands-parents de voir leurs petits-enfants, on peut soutenir que ces relations ne sont pas dans leur intérêt.


Classé dans : Accueil - Mots clés : grands-parents, droit de visite, intérêt de l'enfant, motifs graves