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Conséquences fiscales des modalités de paiement de la prestation compensatoire sur l'impôt sur le revenu.

Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 06 mars 2014
Les conséquences sont différentes selon la durée de paiement du capital.

1°) Article 274 du code civil: le capital est payé dans un délai inférieur à un an:

Les prestations compensatoires versées sous forme d'argent en une seule fois ou échelonné sur 12 mois, ou les prestations compensatoires payées par compensation avec une soulte due au titre de la liquidation du régime matrimonial, donnent droit à une réduction d'impôt.
C'est le principe énoncé par 'article 199 octodecies du Code général des Impôts( CGI)
Cette réduction est égale à 25% du montant des versements effectués ou de la valeur du bien attribué dans la limite de 30 500 €, soit une réduction d'impôt limitée à 7 625 €.
Cette somme n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire.
Depuis la loi du 26 mai 2004 modifiant l'article précité du CGI, cette réduction d'impôt est également possible en cas de conversion d'une rente en capital, à condition que cette conversion soit judiciaire et que le paiement intervienne dans les 12 mois du jugement prononçant la conversion.
Enfin, depuis le 4 avril 2012, lorsque le paiement devait intervenir dans le délai de 12 mois et que le débiteur s'en libère au-delà d'une année, les versements tardifs ne sont pas déductibles des revenus du débiteur ni imposables pour le créancier.
La réduction de l'impôt de l'article 199 octodecies du CGI n'est pas non plus applicable.

2°) Articles 275 et 276 du code civil:

Le capital échelonné payable au-delà de 12 mois et la rente sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires.

- si le débiteur de la prestation compensatoire se libère du solde du capital ( puisqu'il peut le faire à tout moment), les sommes versées restent déductibles de son revenu global et sont imposables pour le créancier. Dans ce cas, le créancier peut demander le bénéfice du quotient ( article 163.04 du CGI) : nombre d'années écoulées depuis le jugement de divorce jusqu'au versement.

- si la prestation compensatoire est versée pour partie sous forme de capital libéré dans les 12 mois et pour partie sous forme de rente, cela ne donne pas lieu à la réduction d'impôt de l'article 199 octodecies du CGI, et n'est pas déductible pour le créancier. La rente est déductible du revenu du débiteur et imposable pour le créancier.


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