Cabinet Beranger Avocat au barreau de Marseille
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Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 03 octobre 2011
Principe:

L'article 270 du Code Civil généralise la prestation compensatoire à tous les cas de divorce, ainsi l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé ne perd plus le droit à prestation compensatoire.

Limite:

L'article 270 alinéa 3 du Code Civil dispose que " le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture."
Les circonstances particulières de la rupture pourront donc justifier tout refus de prestation compensatoire au profit de l'époux fautif.
La charge de la preuve pèse sur l'époux innocent qui devra convaincre le juge que les circonstances particulières de la rupture justifient le refus d'une prestation compensatoire.

Jurisprudence:

  • Les circonstances particulières de la rupture caractérisées par un harcèlement prolongé, intensif et violent de l'épouse justifie qu'aucune prestation compensatoire ne lui soit accordée.(Paris, ch 24 A, 21 novembre 2007)
  • L'abandon du domicile conjugal par l'épouse et l'entretien avec un tiers de relations privilégiées et injurieuses à l'égard du conjoint justifient qu'elle soit déboutée de sa demande de prestation compensatoire.(Cour de Cassation, Civ 1ère, 8 juillet 2010)

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Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 26 septembre 2011
La Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 29 juin 2011 considère sur le fondement des articles 1401 et 1404 du Code Civil qu'en présence d'une indemnité qui répare un préjudice matériel et moral sans préciser les montants exacts affectés à la réparation de chacun de ces préjudices, le juge peut considérer que toute l'indemnité tombe en communauté.Il n'a donc plus besoin de rechercher comme par le passé (Civ, 1ère, 5 avril 2005) le montant de l'indemnité consacrée à la compensation de la perte de revenus et le montant de l'indemnité destinée à réparer le dommage moral subi par l'époux licencié.

Conseil:

Il est donc de l'intérêt de l'époux licencié qui reçoit une indemnité de licenciement dans un cadre transactionnel de faire préciser par son employeur le montant de l'indemnité destinée à compenser la perte de ses revenus et le montant de l'indemnité affectée à la réparation de son préjudice moral.A défaut de précisions, toute l'indemnité entre en communauté.

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