Cabinet Beranger Avocat au barreau de Marseille
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Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 07 mai 2012
La proportion de résidence alternée en 2010 prononcée par décision de justice atteint 15.8 % toutes procédures confondues, contre 9.9 % en 2004, 10.8  % en 2005, 10.6 % en 2006, 12.1 % en 2007, 13 % en 2008, et 13.5 % en 2009.
Elle est encore plus élevée si l'on s'en tient aux procédures de divorce. En 2010, 20 % des enfants dont les parents divorcent ont bénéficié d'une résidence alternée contre 11.5 % en 2004, 13.2 % en 2005, 13.5 % en 2006, 14.8 % en 2007, 16 % en 2008 et 16.9 % en 2009.
La différence de proportion de résidence alternée selon la nature de l'affaire -séparation ou divorce- est notamment due à la part importante de procédures de divorce par consentement mutuel dans lesquelles les parents décident d'un commun accord de mettre en place une résidence alternée pour leur enfants.

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Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 30 mars 2012

La Cour de Cassation a considéré dans une décision datée du 4 mai 2011 que le fait pour le mari de partir en week- end de la Saint Valentin avec sa maîtresse constituait une faute lui permettant de prononcer le divorce à ses torts exclusifs nonobstants les conventions particulières entre époux et dès lors que la vie au domicile conjugal n'avait pas encore juridiquement pris fin.
En revanche, la Cour de Cassation considère qu' un époux peut conclure un contrat de courtage matrimonial sans attendre l'issue de la procédure de divorce en cours d'instance (4 novembre 2011).
Elle précise que le contrat proposé par un professionnel du courtage matrimonial, concernant une offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, ne se confond pas avec une telle réalisation et n'est donc pas nul. La cause de ce contrat n'est pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, bien que le contrat soit conclu par une personne mariée.

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Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 12 mars 2012


Il faut noter que le Code Civil assimile l'animal à un bien meuble par nature, ce qui signifie que son sort est déterminé en fonction de deux règles:

  • Si l'un des époux détient sur l'animal un droit de propriété exclusif, ce dernier lui revient immédiatement, y compris pendant la procédure de divorce, peu importe l'éventuel lien affectif unissant l'animal au conjoint non-propriétaire.
  • Si les époux sont propriétaires de l'animal, l'un d'eux a la possibilité d'en solliciter la jouissance pendant la procédure de divorce par application de l'article 255-8 du Code Civil en attendant son attribution définitive une fois le divorce passé en force de chose jugée.Dans ce cas, le juge apprécie souverainement les éléments de faits qui lui sont soumis en prenant en considération le bien être de l'animal ou l'existence d'un lien affectif entre l'animal et le demandeur.En revanche il convient de critiquer toute décision visant à assimiler l'animal domestique à un enfant, ce qui a pour conséquence absurdes d'entrainer l'application à son profit de l'ensemble des dispositions du Code Civil régissant les rapports entre les parents et leurs enfants.En effet, d'une part il est impensable d'assimiler un animal de compagnie à un enfant et d'autre part il est déplacé de chercher des solutions juridiques là où le Code Civil est très clair: les animaux demeurent des meubles et doivent être traités comme tels, même si certains peuvent le regretter.
Extraits de Jurisprudence:

CA de Dijon 7 juillet 2011:
" Si la Cour ne peut que confirmer les termes de l'ordonnance de non-conciliation en ce qui concerne la tranquillité que chacun des époux doit à son conjoint, en revanche la juridiction qui statue au titre des mesures provisoires telles que définies à l'article 254 du Code Civil, dans le souci d'assurer l'existence des époux et des enfants, en veillant surtout à la sauvegarde des intérêts matériels et moraux majeurs, n'a pas à statuer sur le sort d'un animal domestique qui apparaît commun aux époux; qu'il appartiendra aux époux, dans l'attente de la liquidation de communauté, de régler entre eux cette question."

CA Aix en Provence 11 mars 2010:
"A ce stade de la procédure, la Cour n'a pas à statuer sur la propriété des animaux.Elle attribuera à Madame X la jouissance provisoire des animaux, à charge pour elles de pourvoir à leur entretien".

CA de Dijon 29 janvier 2010:
"Le chien revêtant une importance affective particulière pour les deux enfants ainsi que l'ont révélé leurs auditions et également l'expertise psychologique, c'est à juste titre que le premier juge a attribué la jouissance provisoire de cet animal au père chez qui ils résident".

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Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 23 février 2012

Dans une décision datée du 5 janvier 2012, la Cour de Cassation a eu à statuer sur l'application des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code civil relatives au divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Il faut rappeler que selon l'article 238 alinéa 1 du code civil, le divorce pour altération peut être prononcé à titre principal lorsque l'époux demandeur prouve l'existence d'une cessation de la vie commune d'une durée minimale de deux ans lors de l'assignation en divorce.

L'article 238 alinéa 2 du code civil prévoit l'hypothèse où le divorce peut être prononcé sans que le respect des conditions posées par l'article 238 alinéa 1 du code civil ne soient exigées.

Ainsi, si le juge constate que le dossier du demandeur est insuffisant pour démontrer l'existence d'une faute conjugale au sens de l'article 242 du code civil, il rejette la demande principale et statue ensuite sur la demande reconventionnelle pour altération définitive du lien conjugal et prononce automatiquement le divorce sur ce fondement sans avoir à s'interroger sur l'existence d'une séparation continue pendant deux ans.

A l'inverse, on notera qu'en cas de présentation d'une demande principale en divorce pour altération définitive du lien conjugal, à laquelle répond reconventionnellement une demande en divorce pour faute, le prononcé éventuel par le juge d'un divorce pour altération est subordonné non seulement au rejet préalable de la faute, mais aussi au constat d'une séparation de fait des époux d'au moins deux ans au jour de l'assignation.

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Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 30 janvier 2012
Proposition de loi N° 4082 du 14 décembre 2011:

Cette proposition vise à protéger l'intérêt de l'enfant dont les parents sont séparés et entend faire fixer la résidence de l'enfant "prioritairement au domicile de l'un des parents".
L'article 373-2-9 du Code Civil disposerait dans son premier alinéa :" La résidence de l'enfant est fixée prioritairement au domicile de l'un des parents. A défaut, elle peut l'être en alternance, au domicile de chacun d'eux, selon des durées et des modalités à déterminer, avec la nécessité, pour les deux parents, non seulement de remplir leur obligation parentale d'entretien, d'obligation d'aliments ou de pension alimentaire mais aussi d'un accord sur les choix éducatif".
L'article 373-2-11 du Code Civil serait également modifié pour que soit pris en compte le principe de progressivité dans la durée et les modalités de l'hébergement de l'enfant chez le parent qui n'est pas le premier pourvoyeur de soins.

Proposition de loi N° 3834 du 18 octobre 2011:

Cette proposition vise à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents.Les deux premiers alinéas de l'article 373-2-9 seraient ainsi rédigés:
" A défaut d'accord, en cas d'autorité parentale conjointe, le juge examine prioritairement, à la demande d'un des parents au moins, la possibilité de fixer l'hébergement de l'enfant de manière égalitaire entre ses parents.
En cas de désaccord entre les parents, le juge entend le parent qui n'est pas favorable au mode de résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents, exposant les motifs de son désaccord au regard de l'intérêt de l'enfant. La préférence est donnée à la résidence en alternance paritaire. La décision de rejet de ce mode de résidence doit être dûment exposée et motivée".

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