Cabinet Beranger Avocat au barreau de Marseille
Avocat Marseille>> Actualités

Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 24 octobre 2011
En matière d'impôt sur le revenu, la LFR 2010 et LF 2011 sont venues modifier la fiscalité des particuliers et dudroit de la famille.Ainsi, les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des couples qui se forment ou se séparent ont été modifiées.
Jusqu'à présent, les dispositions fiscales étaient très favorables aux contribuables l'année où ils se séparaient dans la mesure où ils devaient effectuer trois déclarations de revenu, de sorte que la progressivité du barème de l'impôt entraînait une baisse de l'impôt dû.
Cet avantage fiscal n'existe plus puisqu'en cas de divorce la règle est désormais celle du dépôt de deux déclarations séparées.

Classé dans : Accueil, Loi, Divorce - Mots clés : droit de la famille, avocat divorce marseille, impot, impots sur le revenu, imposition sur le revenu, separation, -



Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 17 octobre 2011

L'article 259 du Code Civil dispose que "les faits invoqués en tant que cause de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux".

L'aveu, mode de preuve parmi d'autres depuis 1975, ne lie pas le juge, qui conserve son pouvoir d'appréciation.
Le témoignage est un mode de preuve privilégié en matière de divorce, certains témoins, comme les descendants étant cependant exclus. Cette interdiction est étendue par la jurisprudence aux conjoints des descendants et à leurs concubins.Ainsi l'attestation produite par un tiers qui relate des propos tenus par un enfant des époux équivaut à un témoignage prohibé.
Les lettres ou journaux intimes peuvent être produits en justice à moins que ces documents aient été obtenus irrégulièrement.
Les communications électroniques sont des modes de preuve recevables s'ils ne sont pas obtenus par fraude ou violence.
Tout mode de preuve,cela permet notamment de rapporter la preuve d'un adultère par le résultat d'un examen sanguin effectué sur l'un des enfants du couple en dehors de toute action relative à la filiation. C'est à l'occasion d'une opération de l'appendicite de son fils que le père,  médecin, découvre que l'enfant à un groupe sanguin établissant son impossibilité d'en être le père.

Limite à la recevabilité des éléments de preuve:

L'article 259-1 du Code Civil dispose qu' "un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude".
Cet article révèle la primauté du droit de la preuve sur le droit au respect de la vie privée sous réserve du respect du principe de loyauté.
La limite est donc à chercher dans la façon dont l'époux s'est procuré le document.
C'est à l'époux qui prétend que les lettres ont été obtenues par des agissements frauduleux d'en apporter la preuve.
Ainsi, à titre d'exemple, s'agissant des communications électroniques, lorsque la messagerie est protégée par un mot de passe, il convient de démontrer que le conjoint qui produit les mails a obtenu ce mot de passe de façon frauduleuse.
Il faut également noter que sont écartés les enregistrements de conversations téléphoniques effectués et conservés à l'insu de l'auteur des propos invoqués.



Classé dans : Accueil, Divorce - Mots clés : code civil, avocat divorce marseille, avocat marseille, divorce preuve, mode de preuve -



Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 10 octobre 2011

La faute, cause de divorce(article 242 du Code Civil), pour être constituée, doit réunir deux conditions matérielles cumulatives et un élément moral:

  1. La violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (articles 212 et 213 du Code Civil, respect, fidélité, secours, assistance), auxquels la jurisprudence ajoute le comportement déloyal des époux.
  2. La démonstration que la violation des devoirs et obligations du mariage rend intolérable le maintien de la vie commune.
  3. L'élément moral: la violation doit être imputable au conjoint. Le critère d'imputabilité implique la conscience et la volonté de commettre un fait que l'on sait non respectueux d'un devoir légal. Ainsi la faute cause du divorce doit comporter un élément intentionnel, qui suppose que l'acte a été commis volontairement et avec lucidité. Dès lors, lorsque le comportement d'un époux trouve son explication dans son état mental, il ne peut lui être reproché une faute.
Cependant, la faute peut être excusée:

Les juges du fond doivent caractériser la faute et ne pas se contenter d'un motif d'ordre général. En ce sens, ils doivent rechercher si la faute peut être excusée par les circonstances. C'est ainsi que l'abandon du domicile conjugal par une épouse, qui peut être considérée comme une faute cause du divorce, peut trouver son excuse dans le fait que celle-ci avait été chassée du domicile par son conjoint.

La faute postérieure à la séparation, le cas particulier de l'adultère:

L'adultère, si elle n'est plus une cause péremptoire du divorce, reste une cause de divorce. L'infidélité postérieure à la séparation et même postérieure à l'ONC (ordonnance de non conciliation) peut être une cause de divorce. Les juges du fond, suivis par la Cour de Cassation, ont pu refuser d'excuser la relation adultère de l'époux, alors même que cette relation a été constituée après l'ONC, au motif que les époux restent tenus au devoir de fidélité tant que le divorce n'a pas été prononcé (Cass.Civ 1ère. 14 avril 2010).
On peut néanmoins s'interroger sur la motivation de cette position dès lors que l'infidélité n'est pas à l'origine de la séparation.



Classé dans : Accueil, Divorce - Mots clés : avocat divorce marseille, avocat marseille, avocate marseille, divorce marseille, adultere divorce, infidelite divorce, divorce pour faute -



Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 03 octobre 2011
Principe:

L'article 270 du Code Civil généralise la prestation compensatoire à tous les cas de divorce, ainsi l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé ne perd plus le droit à prestation compensatoire.

Limite:

L'article 270 alinéa 3 du Code Civil dispose que " le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture."
Les circonstances particulières de la rupture pourront donc justifier tout refus de prestation compensatoire au profit de l'époux fautif.
La charge de la preuve pèse sur l'époux innocent qui devra convaincre le juge que les circonstances particulières de la rupture justifient le refus d'une prestation compensatoire.

Jurisprudence:

  • Les circonstances particulières de la rupture caractérisées par un harcèlement prolongé, intensif et violent de l'épouse justifie qu'aucune prestation compensatoire ne lui soit accordée.(Paris, ch 24 A, 21 novembre 2007)
  • L'abandon du domicile conjugal par l'épouse et l'entretien avec un tiers de relations privilégiées et injurieuses à l'égard du conjoint justifient qu'elle soit déboutée de sa demande de prestation compensatoire.(Cour de Cassation, Civ 1ère, 8 juillet 2010)

Classé dans : Accueil, Jurisprudence - Mots clés : divorce pour faute, divorce marseille, avocat marseille, avocate marseille, cabinet avocat marseille, prestation compensatoire, -



Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 26 septembre 2011
La Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 29 juin 2011 considère sur le fondement des articles 1401 et 1404 du Code Civil qu'en présence d'une indemnité qui répare un préjudice matériel et moral sans préciser les montants exacts affectés à la réparation de chacun de ces préjudices, le juge peut considérer que toute l'indemnité tombe en communauté.Il n'a donc plus besoin de rechercher comme par le passé (Civ, 1ère, 5 avril 2005) le montant de l'indemnité consacrée à la compensation de la perte de revenus et le montant de l'indemnité destinée à réparer le dommage moral subi par l'époux licencié.

Conseil:

Il est donc de l'intérêt de l'époux licencié qui reçoit une indemnité de licenciement dans un cadre transactionnel de faire préciser par son employeur le montant de l'indemnité destinée à compenser la perte de ses revenus et le montant de l'indemnité affectée à la réparation de son préjudice moral.A défaut de précisions, toute l'indemnité entre en communauté.

Classé dans : Accueil, Jurisprudence - Mots clés : avocat marseille, avocate marseille, cabinet avocat marseille, divorce marseille, avocat divorce marseille -



«précédentepage 5 sur 5