Cabinet Beranger Avocat au barreau de Marseille

Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 18 mars 2013
Les dispositions de l'article 372 du Code civil consacrent l'exercice en commun de l'autorité parentale sur les enfants mineurs: c'est la coparentalité.
Après une séparation, les parents doivent respecter la place de chacun et maintenir un dialogue nécessaire entre eux pour l'éducation des enfants.
Pratiquement, quels sont les domaines qui nécessitent une codécision, et ceux pour lesquels un seul des parents ( en général celui chez qui l'enfant réside) peut agir seul?
Au terme de l'article 372-2 du Code civil, à l'égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel.
En revanche, l'accord des deux parents est requis pour effectuer les actes importants.
La distinction peut poser des difficultés, et il conviendra alors de se reporter au contexte dans lequel la décision est prise et aux pratiques antérieures utilisées par les parents.
Il est admis que les décisions importantes concernent la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence.
Mais au sein de ces domaines, la distinction entre les deux types d'actes s'opère également.
Par exemple, l'inscription d'un enfant dans l'établissement public de son domicile peut être considéré comme un acte usuel. En revanche, l'orientation de l'enfant vers un autre établissement que celui de sa résidence principale ( notamment un établissement privé) exige au moins l'accord de l'autre parent.
La détermination des actes médicaux usuels est également source de difficultés: en font partie les soins obligatoires, courants, habituels, et certaines vaccinations.
Mais, la décision de soumettre l'enfant à une hospitalisation, un traitement lourd ou la décision de l'arrêter ou de faire effectuer certains vaccins ( grippe A) appartient aux deux parents.
Enfin, les décisions relatives à l'identité de l'enfant font partie des actes importants ( adjonction à titre d'usage du nom de l'autre parent).
En cas de conflit entre les parents ( notamment face à un refus abusif), c'est le Juge aux affaires familiales, en vertu de l'article 373-2-6, qui tranchera en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

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Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 21 mai 2012
Dans cette affaire dont a eu à connaître le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, un père a fait retranscrire par huissier de justice, le film de la discussion avec sa petite fille âgée de cinq ans et demi réalisé au moyen de son téléphone portable et dans lequel l'enfant exprimait "sa volonté" de rester auprès de son père.
Par jugement du 6 mars 2012, le juge aux affaires familiales écarte ladite pièce en rappelant que conformément à l'article 373-2-11 du code civil, si le juge peut lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, prendre en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur, il ne peut le faire sans se soumettre aux règles prévues à l'article 388-1 du code civil.
Or, cet article prévoit que l'audition, en aucun cas obligatoire, n'est possible que si l'enfant mineur est capable de discernement et qu'elle satisfait à un certain nombre d'exigences procédurales: audition par le juge ou par une personne désignée par lui, de l'enfant, seul ou assisté d'un avocat ou d'une personne de son choix, étant précisé qu'il ne s'agit pas d'une mesure d'instruction.
Une telle décision s'oppose ainsi aux dérives que peut entraîner une utilisation des nouveaux moyens de communication et place au centre des débats la notion fondamentale qu'est l'intérêt supérieur de l'enfant face à la tentation de son instrumentalisation.

Lire la suite de Exclusion de la retranscription d'une discussion d'un père avec son enfant dans un constat d'huissier.

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