Cabinet Beranger Avocat au barreau de Marseille

Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 23 juillet 2012

Dans un jugement rendu le 14 juin 2012, le Tribunal administratif de MONTREUIL refuse la communication à la personne née d'une insémination artificielle avec donneur de toute information relative au donneur de sperme à l'origine de la conception.

Depuis 1973, date à laquelle l'insémination artificielle avec donneur est officiellement pratiquée en France, c'est la première fois qu'une personne ainsi conçue saisissait une juridiction afin d'accéder à des informations concernant son géniteur.

En l'espèce, on pressentait que l'action engagée serait perdue.

En effet, la loi française est on ne peut plus claire en la matière et pose le principe de l'anonymat du don, et le donneur de gamètes est ainsi  inaccessible.

On notera cependant que le principe de l'anonymat du don n'est pas absolu. La levée relative de l'anonymat n'est prévue par la loi française qu'au bénéfice du médecin. C'est donc lui et lui seul qui peut effectivement, en cas de nécessité thérapeutique, accéder aux informations médicales non identifiantes.

On retiendra également que les juges du tribunal administratif ont rejeté l'argument de l'inconventionnalité à la Convention européenne des droits de l'Homme en faisant notamment valoir que les stipulations de son article 8, " qui ont pour objet d'assurer un juste équilibre entre l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde de la vie privée, laissent au législateur une marge d'appréciation étendue en particulier dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation."

Reste à savoir si le législateur s'affranchira du principe de l'anonymat du donneur de gamètes.

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Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 21 mai 2012
Dans cette affaire dont a eu à connaître le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, un père a fait retranscrire par huissier de justice, le film de la discussion avec sa petite fille âgée de cinq ans et demi réalisé au moyen de son téléphone portable et dans lequel l'enfant exprimait "sa volonté" de rester auprès de son père.
Par jugement du 6 mars 2012, le juge aux affaires familiales écarte ladite pièce en rappelant que conformément à l'article 373-2-11 du code civil, si le juge peut lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, prendre en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur, il ne peut le faire sans se soumettre aux règles prévues à l'article 388-1 du code civil.
Or, cet article prévoit que l'audition, en aucun cas obligatoire, n'est possible que si l'enfant mineur est capable de discernement et qu'elle satisfait à un certain nombre d'exigences procédurales: audition par le juge ou par une personne désignée par lui, de l'enfant, seul ou assisté d'un avocat ou d'une personne de son choix, étant précisé qu'il ne s'agit pas d'une mesure d'instruction.
Une telle décision s'oppose ainsi aux dérives que peut entraîner une utilisation des nouveaux moyens de communication et place au centre des débats la notion fondamentale qu'est l'intérêt supérieur de l'enfant face à la tentation de son instrumentalisation.

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Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 30 mars 2012

La Cour de Cassation a considéré dans une décision datée du 4 mai 2011 que le fait pour le mari de partir en week- end de la Saint Valentin avec sa maîtresse constituait une faute lui permettant de prononcer le divorce à ses torts exclusifs nonobstants les conventions particulières entre époux et dès lors que la vie au domicile conjugal n'avait pas encore juridiquement pris fin.
En revanche, la Cour de Cassation considère qu' un époux peut conclure un contrat de courtage matrimonial sans attendre l'issue de la procédure de divorce en cours d'instance (4 novembre 2011).
Elle précise que le contrat proposé par un professionnel du courtage matrimonial, concernant une offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, ne se confond pas avec une telle réalisation et n'est donc pas nul. La cause de ce contrat n'est pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, bien que le contrat soit conclu par une personne mariée.

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Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 12 mars 2012


Il faut noter que le Code Civil assimile l'animal à un bien meuble par nature, ce qui signifie que son sort est déterminé en fonction de deux règles:

  • Si l'un des époux détient sur l'animal un droit de propriété exclusif, ce dernier lui revient immédiatement, y compris pendant la procédure de divorce, peu importe l'éventuel lien affectif unissant l'animal au conjoint non-propriétaire.
  • Si les époux sont propriétaires de l'animal, l'un d'eux a la possibilité d'en solliciter la jouissance pendant la procédure de divorce par application de l'article 255-8 du Code Civil en attendant son attribution définitive une fois le divorce passé en force de chose jugée.Dans ce cas, le juge apprécie souverainement les éléments de faits qui lui sont soumis en prenant en considération le bien être de l'animal ou l'existence d'un lien affectif entre l'animal et le demandeur.En revanche il convient de critiquer toute décision visant à assimiler l'animal domestique à un enfant, ce qui a pour conséquence absurdes d'entrainer l'application à son profit de l'ensemble des dispositions du Code Civil régissant les rapports entre les parents et leurs enfants.En effet, d'une part il est impensable d'assimiler un animal de compagnie à un enfant et d'autre part il est déplacé de chercher des solutions juridiques là où le Code Civil est très clair: les animaux demeurent des meubles et doivent être traités comme tels, même si certains peuvent le regretter.
Extraits de Jurisprudence:

CA de Dijon 7 juillet 2011:
" Si la Cour ne peut que confirmer les termes de l'ordonnance de non-conciliation en ce qui concerne la tranquillité que chacun des époux doit à son conjoint, en revanche la juridiction qui statue au titre des mesures provisoires telles que définies à l'article 254 du Code Civil, dans le souci d'assurer l'existence des époux et des enfants, en veillant surtout à la sauvegarde des intérêts matériels et moraux majeurs, n'a pas à statuer sur le sort d'un animal domestique qui apparaît commun aux époux; qu'il appartiendra aux époux, dans l'attente de la liquidation de communauté, de régler entre eux cette question."

CA Aix en Provence 11 mars 2010:
"A ce stade de la procédure, la Cour n'a pas à statuer sur la propriété des animaux.Elle attribuera à Madame X la jouissance provisoire des animaux, à charge pour elles de pourvoir à leur entretien".

CA de Dijon 29 janvier 2010:
"Le chien revêtant une importance affective particulière pour les deux enfants ainsi que l'ont révélé leurs auditions et également l'expertise psychologique, c'est à juste titre que le premier juge a attribué la jouissance provisoire de cet animal au père chez qui ils résident".

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Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 23 février 2012

Dans une décision datée du 5 janvier 2012, la Cour de Cassation a eu à statuer sur l'application des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code civil relatives au divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Il faut rappeler que selon l'article 238 alinéa 1 du code civil, le divorce pour altération peut être prononcé à titre principal lorsque l'époux demandeur prouve l'existence d'une cessation de la vie commune d'une durée minimale de deux ans lors de l'assignation en divorce.

L'article 238 alinéa 2 du code civil prévoit l'hypothèse où le divorce peut être prononcé sans que le respect des conditions posées par l'article 238 alinéa 1 du code civil ne soient exigées.

Ainsi, si le juge constate que le dossier du demandeur est insuffisant pour démontrer l'existence d'une faute conjugale au sens de l'article 242 du code civil, il rejette la demande principale et statue ensuite sur la demande reconventionnelle pour altération définitive du lien conjugal et prononce automatiquement le divorce sur ce fondement sans avoir à s'interroger sur l'existence d'une séparation continue pendant deux ans.

A l'inverse, on notera qu'en cas de présentation d'une demande principale en divorce pour altération définitive du lien conjugal, à laquelle répond reconventionnellement une demande en divorce pour faute, le prononcé éventuel par le juge d'un divorce pour altération est subordonné non seulement au rejet préalable de la faute, mais aussi au constat d'une séparation de fait des époux d'au moins deux ans au jour de l'assignation.

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