Cabinet Beranger Avocat au barreau de Marseille

Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 15 octobre 2012

Lorsque l'un des époux est propriétaire d'une entreprise, le divorce qui constitue une menace pour chacun des deux époux, compte tenu de ses conséquences patrimoniales souvent lourdes, le devient également pour la perennité de l'entreprise elle-même: risque de gestion concurrente en cas de mésentente des époux, perte du contrôle lors du partage, etc.
Il est donc indispensable pour le chef d'entreprise, d'identifier ces problématiques avant le divorce pour tenter de s'en prémunir en agissant sur deux plans:

  1. le choix de son régime matrimonial,
  2. l'organisation juridique de son entreprise ( objet d'un prochain article).

CHOISIR UN REGIME MATRIMONIAL ADAPTE :

Un régime matrimonial inadapté peut conduire le chef d'entreprise à devoir, lors de son divorce, racheter les droits de son conjoint au prix d'un endettement élevé, et parfois même céder l'entreprise à un tiers.
Par ailleurs, la mésentente entre les époux, peut être à l'origine d'interférences dans la gestion, paralysant ou limitant le fonctionnement de l'entreprise.

Communauté légale ( de biens réduite aux acquêts):

Lorsque survient une mésentente entre époux, ce régime peut poser de multiples difficultés tant ses principes communautaires se révèlent inadaptés en période conflictuelle lorsque le patrimoine comprend une entreprise.

Propriété des biens:

Dans le régime légal, le patrimoine commun a vocation à croître plus que les patrimoines propres puisqu'il bénéficie de tous les acquis pendant le mariage sans remploi. Ainsi la masse de biens du couple potentiellement affectée par les risques du divorce, ne fera donc que croître avec la durée du mariage.

Gestion:

Dans ce régime, les époux disposent d'un pouvoir de gestion concurrente sur les biens de communauté, sauf deux dérogations:
- l'époux qui exerce une profession séparée se voit reconnaitre un pouvoir de gestion exclusive sur ses biens professionnels ( article 1421 du code civil),
- les actes les plus graves sont soumis à co-gestion, cession de parts sociales d'une SARL ou d'un fonds de commerce ( article 1422 du code civil).

Passif:

La communauté répond des dettes nées de l'un ou l'autre des époux, notamment d'origine professionnelle.
Ce principe fait courir au conjoint de l'entrepreneur des risques financiers et peut rendre la liquidation de communauté plus difficile en cas de divorce, si les créanciers refusent de décharger l'époux non exploitant.

Liquidation partage:

Le partage de biens communs s'effectue en principe par moitié pour chaque époux. L'entreprise crée pendant le mariage fait partie de cette masse commune et peut en constituer la part la plus importante. Dans le partage, l'entrepreneur devra donc essayer d'obtenir qu'elle lui soit attribuée et désintéresser son conjoint de la moitié de sa valeur. S'il ne peut y parvenir, il sera souvent contraint de la céder à un tiers, ce qui fragilisera l'entreprise elle-même.

Séparation de biens pure et simple:

La forme la plus usitée en pratique est la séparation de biens pure et simple. Néanmoins, si ce régime parait aux époux trop individualiste, ils peuvent le nuancer et y adjoindre par une disposition particulière de leur contrat de mariage une société d'acquêts. Les époux définiront eux-mêmes, de façon déterminée ou déterminable, les biens devant intégrer la société d'acquêts auxquels ils entendent ainsi conférer une nature commune.
Cependant, la rédaction d'un tel contrat est particulièrement délicate puisque la frontière entre les zones communautaires et séparatistes dépend entièrement de la précision des clauses retenues.
En cas d'omission, il sera parfois difficile de déterminer le régime légal de référence pour y trouver une disposition supplétive applicable.

Propriété des biens:

L'époux qui achète un bien à son nom en est seul propriétaire. Si son conjoint a participé financièrement, il ne pourra que demander une compensation financière lors de la liquidation du régime, et la propriété du bien lui-même ne sera pas remise en cause. Chaque époux reste également propriétaire exclusif de ses salaires et des revenus de ses biens.

Gestion:

Les époux sont totalement autonomes dans la gestion de leur patrimoine personnel, sauf pour les biens qu'ils auraient pu acquérir ensemble indivisément.

Liquidation:

A la dissolution du mariage, la liquidation consiste à établir la nature personnelle ou indivise des biens, à effectuer les comptes entre les époux ( existence éventuelle de créances entre époux), et à procéder au partage des biens indivis.Si le régime a été correctement appliqué, la liquidation est en principe assez simple et garantit au chef d'entreprise de conserver la propriété de celle-ci.

On retiendra que ce régime protège bien l'entrepreneur en lui assurant une maitrise totale de son outil professionnel tant au cours du mariage qu'à la dissolution. Cette efficacité peut se retourner contre lui dans la mesure où elle peut conduire à la fixation d'une prestation compensatoire plus importante, mais qui est généralement moins lourde que la rachat de la part du conjoint dans le régime de la communauté légale.



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Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 07 mai 2012
La proportion de résidence alternée en 2010 prononcée par décision de justice atteint 15.8 % toutes procédures confondues, contre 9.9 % en 2004, 10.8  % en 2005, 10.6 % en 2006, 12.1 % en 2007, 13 % en 2008, et 13.5 % en 2009.
Elle est encore plus élevée si l'on s'en tient aux procédures de divorce. En 2010, 20 % des enfants dont les parents divorcent ont bénéficié d'une résidence alternée contre 11.5 % en 2004, 13.2 % en 2005, 13.5 % en 2006, 14.8 % en 2007, 16 % en 2008 et 16.9 % en 2009.
La différence de proportion de résidence alternée selon la nature de l'affaire -séparation ou divorce- est notamment due à la part importante de procédures de divorce par consentement mutuel dans lesquelles les parents décident d'un commun accord de mettre en place une résidence alternée pour leur enfants.

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Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 12 mars 2012


Il faut noter que le Code Civil assimile l'animal à un bien meuble par nature, ce qui signifie que son sort est déterminé en fonction de deux règles:

  • Si l'un des époux détient sur l'animal un droit de propriété exclusif, ce dernier lui revient immédiatement, y compris pendant la procédure de divorce, peu importe l'éventuel lien affectif unissant l'animal au conjoint non-propriétaire.
  • Si les époux sont propriétaires de l'animal, l'un d'eux a la possibilité d'en solliciter la jouissance pendant la procédure de divorce par application de l'article 255-8 du Code Civil en attendant son attribution définitive une fois le divorce passé en force de chose jugée.Dans ce cas, le juge apprécie souverainement les éléments de faits qui lui sont soumis en prenant en considération le bien être de l'animal ou l'existence d'un lien affectif entre l'animal et le demandeur.En revanche il convient de critiquer toute décision visant à assimiler l'animal domestique à un enfant, ce qui a pour conséquence absurdes d'entrainer l'application à son profit de l'ensemble des dispositions du Code Civil régissant les rapports entre les parents et leurs enfants.En effet, d'une part il est impensable d'assimiler un animal de compagnie à un enfant et d'autre part il est déplacé de chercher des solutions juridiques là où le Code Civil est très clair: les animaux demeurent des meubles et doivent être traités comme tels, même si certains peuvent le regretter.
Extraits de Jurisprudence:

CA de Dijon 7 juillet 2011:
" Si la Cour ne peut que confirmer les termes de l'ordonnance de non-conciliation en ce qui concerne la tranquillité que chacun des époux doit à son conjoint, en revanche la juridiction qui statue au titre des mesures provisoires telles que définies à l'article 254 du Code Civil, dans le souci d'assurer l'existence des époux et des enfants, en veillant surtout à la sauvegarde des intérêts matériels et moraux majeurs, n'a pas à statuer sur le sort d'un animal domestique qui apparaît commun aux époux; qu'il appartiendra aux époux, dans l'attente de la liquidation de communauté, de régler entre eux cette question."

CA Aix en Provence 11 mars 2010:
"A ce stade de la procédure, la Cour n'a pas à statuer sur la propriété des animaux.Elle attribuera à Madame X la jouissance provisoire des animaux, à charge pour elles de pourvoir à leur entretien".

CA de Dijon 29 janvier 2010:
"Le chien revêtant une importance affective particulière pour les deux enfants ainsi que l'ont révélé leurs auditions et également l'expertise psychologique, c'est à juste titre que le premier juge a attribué la jouissance provisoire de cet animal au père chez qui ils résident".

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Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 19 janvier 2012

La Loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles impose aux avocats à compter du 1er janvier 2013 la conclusion d'une convention d'honoraires et prévoit la diffusion par le ministère de la justice de barèmes d'honoraires.

Le législateur a donc pris en compte les conclusions de la commission GUINCHARD qui en 2008 avait retenu que pour beaucoup de couples le divorce coûtait trop cher et que surtout les tarifs manquaient de transparence.

Ainsi, afin d'assurer une plus grande prévisibilité de l'honoraire et au nom d'une plus grande transparence, des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures établis à partir des usages observés dans la profession seront publiés par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice pris après avis du CNB.

Il faut retenir que:

Toutes les procédures de divorce sont concernées et pas seulement le divorce par consentement mutuel.
Il s'agit de barèmes indicatifs et non d'une tarification.
Le principe de la liberté d'honoraires n'est pas remis en cause.
Une révision est prévue au minimum tous les deux ans.
Le Conseil national des barreaux devra donner son avis à défaut de son accord.


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