Cabinet Beranger Avocat au barreau de Marseille

Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 15 octobre 2012

Lorsque l'un des époux est propriétaire d'une entreprise, le divorce qui constitue une menace pour chacun des deux époux, compte tenu de ses conséquences patrimoniales souvent lourdes, le devient également pour la perennité de l'entreprise elle-même: risque de gestion concurrente en cas de mésentente des époux, perte du contrôle lors du partage, etc.
Il est donc indispensable pour le chef d'entreprise, d'identifier ces problématiques avant le divorce pour tenter de s'en prémunir en agissant sur deux plans:

  1. le choix de son régime matrimonial,
  2. l'organisation juridique de son entreprise ( objet d'un prochain article).

CHOISIR UN REGIME MATRIMONIAL ADAPTE :

Un régime matrimonial inadapté peut conduire le chef d'entreprise à devoir, lors de son divorce, racheter les droits de son conjoint au prix d'un endettement élevé, et parfois même céder l'entreprise à un tiers.
Par ailleurs, la mésentente entre les époux, peut être à l'origine d'interférences dans la gestion, paralysant ou limitant le fonctionnement de l'entreprise.

Communauté légale ( de biens réduite aux acquêts):

Lorsque survient une mésentente entre époux, ce régime peut poser de multiples difficultés tant ses principes communautaires se révèlent inadaptés en période conflictuelle lorsque le patrimoine comprend une entreprise.

Propriété des biens:

Dans le régime légal, le patrimoine commun a vocation à croître plus que les patrimoines propres puisqu'il bénéficie de tous les acquis pendant le mariage sans remploi. Ainsi la masse de biens du couple potentiellement affectée par les risques du divorce, ne fera donc que croître avec la durée du mariage.

Gestion:

Dans ce régime, les époux disposent d'un pouvoir de gestion concurrente sur les biens de communauté, sauf deux dérogations:
- l'époux qui exerce une profession séparée se voit reconnaitre un pouvoir de gestion exclusive sur ses biens professionnels ( article 1421 du code civil),
- les actes les plus graves sont soumis à co-gestion, cession de parts sociales d'une SARL ou d'un fonds de commerce ( article 1422 du code civil).

Passif:

La communauté répond des dettes nées de l'un ou l'autre des époux, notamment d'origine professionnelle.
Ce principe fait courir au conjoint de l'entrepreneur des risques financiers et peut rendre la liquidation de communauté plus difficile en cas de divorce, si les créanciers refusent de décharger l'époux non exploitant.

Liquidation partage:

Le partage de biens communs s'effectue en principe par moitié pour chaque époux. L'entreprise crée pendant le mariage fait partie de cette masse commune et peut en constituer la part la plus importante. Dans le partage, l'entrepreneur devra donc essayer d'obtenir qu'elle lui soit attribuée et désintéresser son conjoint de la moitié de sa valeur. S'il ne peut y parvenir, il sera souvent contraint de la céder à un tiers, ce qui fragilisera l'entreprise elle-même.

Séparation de biens pure et simple:

La forme la plus usitée en pratique est la séparation de biens pure et simple. Néanmoins, si ce régime parait aux époux trop individualiste, ils peuvent le nuancer et y adjoindre par une disposition particulière de leur contrat de mariage une société d'acquêts. Les époux définiront eux-mêmes, de façon déterminée ou déterminable, les biens devant intégrer la société d'acquêts auxquels ils entendent ainsi conférer une nature commune.
Cependant, la rédaction d'un tel contrat est particulièrement délicate puisque la frontière entre les zones communautaires et séparatistes dépend entièrement de la précision des clauses retenues.
En cas d'omission, il sera parfois difficile de déterminer le régime légal de référence pour y trouver une disposition supplétive applicable.

Propriété des biens:

L'époux qui achète un bien à son nom en est seul propriétaire. Si son conjoint a participé financièrement, il ne pourra que demander une compensation financière lors de la liquidation du régime, et la propriété du bien lui-même ne sera pas remise en cause. Chaque époux reste également propriétaire exclusif de ses salaires et des revenus de ses biens.

Gestion:

Les époux sont totalement autonomes dans la gestion de leur patrimoine personnel, sauf pour les biens qu'ils auraient pu acquérir ensemble indivisément.

Liquidation:

A la dissolution du mariage, la liquidation consiste à établir la nature personnelle ou indivise des biens, à effectuer les comptes entre les époux ( existence éventuelle de créances entre époux), et à procéder au partage des biens indivis.Si le régime a été correctement appliqué, la liquidation est en principe assez simple et garantit au chef d'entreprise de conserver la propriété de celle-ci.

On retiendra que ce régime protège bien l'entrepreneur en lui assurant une maitrise totale de son outil professionnel tant au cours du mariage qu'à la dissolution. Cette efficacité peut se retourner contre lui dans la mesure où elle peut conduire à la fixation d'une prestation compensatoire plus importante, mais qui est généralement moins lourde que la rachat de la part du conjoint dans le régime de la communauté légale.



Lire la suite de Le chef d'entreprise face aux risques du divorce

Classé dans : Accueil - Mots clés : avocat divorce marseille, avocat marseille, cabinet avocat marseille, divorce, divorce marseille, droit de la famille, chef d'entreprise, entreprise, communauté de biens, séparation de biens -



Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 30 janvier 2012
Proposition de loi N° 4082 du 14 décembre 2011:

Cette proposition vise à protéger l'intérêt de l'enfant dont les parents sont séparés et entend faire fixer la résidence de l'enfant "prioritairement au domicile de l'un des parents".
L'article 373-2-9 du Code Civil disposerait dans son premier alinéa :" La résidence de l'enfant est fixée prioritairement au domicile de l'un des parents. A défaut, elle peut l'être en alternance, au domicile de chacun d'eux, selon des durées et des modalités à déterminer, avec la nécessité, pour les deux parents, non seulement de remplir leur obligation parentale d'entretien, d'obligation d'aliments ou de pension alimentaire mais aussi d'un accord sur les choix éducatif".
L'article 373-2-11 du Code Civil serait également modifié pour que soit pris en compte le principe de progressivité dans la durée et les modalités de l'hébergement de l'enfant chez le parent qui n'est pas le premier pourvoyeur de soins.

Proposition de loi N° 3834 du 18 octobre 2011:

Cette proposition vise à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents.Les deux premiers alinéas de l'article 373-2-9 seraient ainsi rédigés:
" A défaut d'accord, en cas d'autorité parentale conjointe, le juge examine prioritairement, à la demande d'un des parents au moins, la possibilité de fixer l'hébergement de l'enfant de manière égalitaire entre ses parents.
En cas de désaccord entre les parents, le juge entend le parent qui n'est pas favorable au mode de résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents, exposant les motifs de son désaccord au regard de l'intérêt de l'enfant. La préférence est donnée à la résidence en alternance paritaire. La décision de rejet de ce mode de résidence doit être dûment exposée et motivée".

Lire la suite de DEUX PROPOSITIONS DE LOI EN MATIERE DE RESIDENCE ALTERNEE

Classé dans : Accueil - Mots clés : résidence alternée, cabinet avocat marseille, avocat divorce marseille, code civil, parents, divorce marseille -



Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 27 décembre 2011
Prestations familiales:

Depuis le 1er mai 2007 ( loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 et décret du 13 avril 2007), les parents peuvent opter lorsqu'ils ont fait le choix d'une résidence alternée pour leurs enfants (ces dispositions ne présentant d'intérêt qu'en cas de pluralité d'enfants, aucune allocation familiale n'étant versée pour un enfant), pour la désignation d'un allocataire unique ou un partage par moitié desdites allocations, cette faculté subsistant en cas de majorité de l'enfant ainsi concerné.

Il faut préciser que la dérogation au principe de l'unicité de l'allocataire concerne les seules allocations familiales de sorte qu'aucun partage ne peut être envisagé pour toutes les autres prestations familiales à l'instar des allocations jeune enfant.

En ce qui concerne la compétence du juge en la matière, la Cour de cassation a réaffirmé à plusieurs reprises l'incompétence matérielle du juge aux affaires familiales dans ce domaine sur le fondement de l'article L 142-2 CSS, solution régulièrement consacrée par les juridictions du fond.

Néanmoins, le juge aux affaires familiales peut constater l'accord des parents sur la désignation de l'allocataire ou l'attribution à l'un ou l'autre des parents du droit aux prestations familiales au moment où il statue.

Lire la suite de RESIDENCE ALTERNEE ET PRESTATIONS FAMILIALES

Classé dans : Accueil - Mots clés : résidence alternée, allocations familiales, , avocat divorce marseille, cabinet avocat marseille, divorce marseille, enfant -



Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 13 décembre 2011
L'époux qui souhaite acquérir un bien pour son compte personnel au cours de la procédure de divorce doit avoir à l'esprit d'une part, que l'opération est incertaine, en ce qu'elle dépend de l'issue de la procédure de divorce, puisque si le divorce n'aboutit pas, le bien sera commun, et d'autre part, que le bien a vocation à demeurer le gage des créanciers de la communauté jusqu'au jour où les formalités de mention en marge de l'état civil ont été accomplies (article 262 du code civil).

Ainsi, pour l'époux qui projette d'acquérir un nouveau toit, pendant la procédure, le bien ne lui appartient à titre personnel que s'il dispose de fonds propres et qu'il prend le soin d'insérer une déclaration de remploi dans l'acte d'acquisition. On ajoutera que la clause de remploi ne confère la qualité de propre au bien acquis que si elle porte a minima sur la moitié du coût global d'acquisition, à charge d'une éventuelle récompense due à la communauté (article 1436 du code civil).

Dès lors, dans l'hypothèse où l'un des époux entend acquérir un bien avant la dissolution de la communauté, il règne une incertitude sur la qualification du bien, liée au prononcé du divorce, mais aussi au report de cette date.Aussi, est-il déconseillé d'agir avant la date de la dissolution de la communauté, c'est-à-dire avant la date de l'ordonnance de non conciliation, sauf à obtenir un improbable accord du conjoint pour un report de la date de dissolution antérieurement à l'acquisition ou une décision favorable du juge du divorce pour un report judiciaire de cette date, ce qui reste aléatoire.

En cas de divorce par consentement mutuel, le jugement de divorce étant destiné à prendre effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date d'homologation de la convention, c'est-à-dire au moment du divorce, il n'est pas souhaitable pour un époux d'acquérir seul un logement avant cette date. Dans pareil cas, le caractère propre du bien acquis ne pourra être reconnu que si le divorce est prononcé ultérieurement, et d'autre part que si le conjoint donne son accord dans le cadre du règlement du régime matrimonial pour un report conventionnel de la date de dissolution de celui-ci antérieurement à l'acquisition. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, le bien sera considéré comme faisant partie de la communauté (article 1401 du code civil).

Lire la suite de LE BIEN ACQUIS PAR UN EPOUX AVANT LA DATE DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE EST EN PRINCIPE COMMUN

Classé dans : Accueil - Mots clés : avocat divorce marseille, avocat marseille, cabinet avocat marseille, code civil, divorce marseille, droit de la famille, procédure, acquisition d'un bien commun par un époux, remploi, caractère propre, ordonnance de non conciliation, consentement mutuel -



Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 05 décembre 2011
Les époux qui divorcent privilégient parfois la vente de leur ancien logement pour échapper au droit de partage.
L'augmentation prochaine des droits d'enregistrement en cas de partage de 1.10 % à 2.5 % risque de renforcer cette démarche.
Or, il faut rappeler que ce procédé n'a aucune incidence sur le plan fiscal puisque la vente de l'ancien domicile conjugal ne permet pas aux époux d'échapper au droit de partage dans la mesure où le produit de la vente est subrogé au bien vendu et doit donc être partagé entre eux.
Peu importe que le bien ait été à l'origine un bien commun dans un régime communautaire, ou indivis dans un régime séparatiste.
Ainsi, si les époux n'étaient pas propriétaires d'autres biens immobiliers, le partage ne devra pas nécessairement être consacré par acte authentique, mais il n'échappera pas au droits d'enregistrement.
Si le fisc s'est longtemps montré conciliant avec cette pratique, certaines recettes des impôts n'hésitent plus à interroger en cas de divorce par consentement mutuel les époux sur l'existence d'un éventuel patrimoine mobilier commun ou indivis, aux fins de les imposer à ce titre.

Lire la suite de DROIT D'ENREGISTREMENT ET VENTE DE L'ANCIEN LOGEMENT CONJUGAL

Classé dans : Accueil - Mots clés : avocat divorce marseille, avocat marseille, avocate marseille, cabinet avocat marseille, divorce marseille, droit de la famille, impot -



page 1 sur 2suivante