Cabinet Beranger Avocat au barreau de Marseille

Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 30 mars 2012

La Cour de Cassation a considéré dans une décision datée du 4 mai 2011 que le fait pour le mari de partir en week- end de la Saint Valentin avec sa maîtresse constituait une faute lui permettant de prononcer le divorce à ses torts exclusifs nonobstants les conventions particulières entre époux et dès lors que la vie au domicile conjugal n'avait pas encore juridiquement pris fin.
En revanche, la Cour de Cassation considère qu' un époux peut conclure un contrat de courtage matrimonial sans attendre l'issue de la procédure de divorce en cours d'instance (4 novembre 2011).
Elle précise que le contrat proposé par un professionnel du courtage matrimonial, concernant une offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, ne se confond pas avec une telle réalisation et n'est donc pas nul. La cause de ce contrat n'est pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, bien que le contrat soit conclu par une personne mariée.

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Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 23 février 2012

Dans une décision datée du 5 janvier 2012, la Cour de Cassation a eu à statuer sur l'application des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code civil relatives au divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Il faut rappeler que selon l'article 238 alinéa 1 du code civil, le divorce pour altération peut être prononcé à titre principal lorsque l'époux demandeur prouve l'existence d'une cessation de la vie commune d'une durée minimale de deux ans lors de l'assignation en divorce.

L'article 238 alinéa 2 du code civil prévoit l'hypothèse où le divorce peut être prononcé sans que le respect des conditions posées par l'article 238 alinéa 1 du code civil ne soient exigées.

Ainsi, si le juge constate que le dossier du demandeur est insuffisant pour démontrer l'existence d'une faute conjugale au sens de l'article 242 du code civil, il rejette la demande principale et statue ensuite sur la demande reconventionnelle pour altération définitive du lien conjugal et prononce automatiquement le divorce sur ce fondement sans avoir à s'interroger sur l'existence d'une séparation continue pendant deux ans.

A l'inverse, on notera qu'en cas de présentation d'une demande principale en divorce pour altération définitive du lien conjugal, à laquelle répond reconventionnellement une demande en divorce pour faute, le prononcé éventuel par le juge d'un divorce pour altération est subordonné non seulement au rejet préalable de la faute, mais aussi au constat d'une séparation de fait des époux d'au moins deux ans au jour de l'assignation.

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Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 10 octobre 2011

La faute, cause de divorce(article 242 du Code Civil), pour être constituée, doit réunir deux conditions matérielles cumulatives et un élément moral:

  1. La violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (articles 212 et 213 du Code Civil, respect, fidélité, secours, assistance), auxquels la jurisprudence ajoute le comportement déloyal des époux.
  2. La démonstration que la violation des devoirs et obligations du mariage rend intolérable le maintien de la vie commune.
  3. L'élément moral: la violation doit être imputable au conjoint. Le critère d'imputabilité implique la conscience et la volonté de commettre un fait que l'on sait non respectueux d'un devoir légal. Ainsi la faute cause du divorce doit comporter un élément intentionnel, qui suppose que l'acte a été commis volontairement et avec lucidité. Dès lors, lorsque le comportement d'un époux trouve son explication dans son état mental, il ne peut lui être reproché une faute.
Cependant, la faute peut être excusée:

Les juges du fond doivent caractériser la faute et ne pas se contenter d'un motif d'ordre général. En ce sens, ils doivent rechercher si la faute peut être excusée par les circonstances. C'est ainsi que l'abandon du domicile conjugal par une épouse, qui peut être considérée comme une faute cause du divorce, peut trouver son excuse dans le fait que celle-ci avait été chassée du domicile par son conjoint.

La faute postérieure à la séparation, le cas particulier de l'adultère:

L'adultère, si elle n'est plus une cause péremptoire du divorce, reste une cause de divorce. L'infidélité postérieure à la séparation et même postérieure à l'ONC (ordonnance de non conciliation) peut être une cause de divorce. Les juges du fond, suivis par la Cour de Cassation, ont pu refuser d'excuser la relation adultère de l'époux, alors même que cette relation a été constituée après l'ONC, au motif que les époux restent tenus au devoir de fidélité tant que le divorce n'a pas été prononcé (Cass.Civ 1ère. 14 avril 2010).
On peut néanmoins s'interroger sur la motivation de cette position dès lors que l'infidélité n'est pas à l'origine de la séparation.



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Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 03 octobre 2011
Principe:

L'article 270 du Code Civil généralise la prestation compensatoire à tous les cas de divorce, ainsi l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé ne perd plus le droit à prestation compensatoire.

Limite:

L'article 270 alinéa 3 du Code Civil dispose que " le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture."
Les circonstances particulières de la rupture pourront donc justifier tout refus de prestation compensatoire au profit de l'époux fautif.
La charge de la preuve pèse sur l'époux innocent qui devra convaincre le juge que les circonstances particulières de la rupture justifient le refus d'une prestation compensatoire.

Jurisprudence:

  • Les circonstances particulières de la rupture caractérisées par un harcèlement prolongé, intensif et violent de l'épouse justifie qu'aucune prestation compensatoire ne lui soit accordée.(Paris, ch 24 A, 21 novembre 2007)
  • L'abandon du domicile conjugal par l'épouse et l'entretien avec un tiers de relations privilégiées et injurieuses à l'égard du conjoint justifient qu'elle soit déboutée de sa demande de prestation compensatoire.(Cour de Cassation, Civ 1ère, 8 juillet 2010)

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