Cabinet Beranger Avocat au barreau de Marseille

Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 15 octobre 2012

Lorsque l'un des époux est propriétaire d'une entreprise, le divorce qui constitue une menace pour chacun des deux époux, compte tenu de ses conséquences patrimoniales souvent lourdes, le devient également pour la perennité de l'entreprise elle-même: risque de gestion concurrente en cas de mésentente des époux, perte du contrôle lors du partage, etc.
Il est donc indispensable pour le chef d'entreprise, d'identifier ces problématiques avant le divorce pour tenter de s'en prémunir en agissant sur deux plans:

  1. le choix de son régime matrimonial,
  2. l'organisation juridique de son entreprise ( objet d'un prochain article).

CHOISIR UN REGIME MATRIMONIAL ADAPTE :

Un régime matrimonial inadapté peut conduire le chef d'entreprise à devoir, lors de son divorce, racheter les droits de son conjoint au prix d'un endettement élevé, et parfois même céder l'entreprise à un tiers.
Par ailleurs, la mésentente entre les époux, peut être à l'origine d'interférences dans la gestion, paralysant ou limitant le fonctionnement de l'entreprise.

Communauté légale ( de biens réduite aux acquêts):

Lorsque survient une mésentente entre époux, ce régime peut poser de multiples difficultés tant ses principes communautaires se révèlent inadaptés en période conflictuelle lorsque le patrimoine comprend une entreprise.

Propriété des biens:

Dans le régime légal, le patrimoine commun a vocation à croître plus que les patrimoines propres puisqu'il bénéficie de tous les acquis pendant le mariage sans remploi. Ainsi la masse de biens du couple potentiellement affectée par les risques du divorce, ne fera donc que croître avec la durée du mariage.

Gestion:

Dans ce régime, les époux disposent d'un pouvoir de gestion concurrente sur les biens de communauté, sauf deux dérogations:
- l'époux qui exerce une profession séparée se voit reconnaitre un pouvoir de gestion exclusive sur ses biens professionnels ( article 1421 du code civil),
- les actes les plus graves sont soumis à co-gestion, cession de parts sociales d'une SARL ou d'un fonds de commerce ( article 1422 du code civil).

Passif:

La communauté répond des dettes nées de l'un ou l'autre des époux, notamment d'origine professionnelle.
Ce principe fait courir au conjoint de l'entrepreneur des risques financiers et peut rendre la liquidation de communauté plus difficile en cas de divorce, si les créanciers refusent de décharger l'époux non exploitant.

Liquidation partage:

Le partage de biens communs s'effectue en principe par moitié pour chaque époux. L'entreprise crée pendant le mariage fait partie de cette masse commune et peut en constituer la part la plus importante. Dans le partage, l'entrepreneur devra donc essayer d'obtenir qu'elle lui soit attribuée et désintéresser son conjoint de la moitié de sa valeur. S'il ne peut y parvenir, il sera souvent contraint de la céder à un tiers, ce qui fragilisera l'entreprise elle-même.

Séparation de biens pure et simple:

La forme la plus usitée en pratique est la séparation de biens pure et simple. Néanmoins, si ce régime parait aux époux trop individualiste, ils peuvent le nuancer et y adjoindre par une disposition particulière de leur contrat de mariage une société d'acquêts. Les époux définiront eux-mêmes, de façon déterminée ou déterminable, les biens devant intégrer la société d'acquêts auxquels ils entendent ainsi conférer une nature commune.
Cependant, la rédaction d'un tel contrat est particulièrement délicate puisque la frontière entre les zones communautaires et séparatistes dépend entièrement de la précision des clauses retenues.
En cas d'omission, il sera parfois difficile de déterminer le régime légal de référence pour y trouver une disposition supplétive applicable.

Propriété des biens:

L'époux qui achète un bien à son nom en est seul propriétaire. Si son conjoint a participé financièrement, il ne pourra que demander une compensation financière lors de la liquidation du régime, et la propriété du bien lui-même ne sera pas remise en cause. Chaque époux reste également propriétaire exclusif de ses salaires et des revenus de ses biens.

Gestion:

Les époux sont totalement autonomes dans la gestion de leur patrimoine personnel, sauf pour les biens qu'ils auraient pu acquérir ensemble indivisément.

Liquidation:

A la dissolution du mariage, la liquidation consiste à établir la nature personnelle ou indivise des biens, à effectuer les comptes entre les époux ( existence éventuelle de créances entre époux), et à procéder au partage des biens indivis.Si le régime a été correctement appliqué, la liquidation est en principe assez simple et garantit au chef d'entreprise de conserver la propriété de celle-ci.

On retiendra que ce régime protège bien l'entrepreneur en lui assurant une maitrise totale de son outil professionnel tant au cours du mariage qu'à la dissolution. Cette efficacité peut se retourner contre lui dans la mesure où elle peut conduire à la fixation d'une prestation compensatoire plus importante, mais qui est généralement moins lourde que la rachat de la part du conjoint dans le régime de la communauté légale.



Lire la suite de Le chef d'entreprise face aux risques du divorce

Classé dans : Accueil - Mots clés : avocat divorce marseille, avocat marseille, cabinet avocat marseille, divorce, divorce marseille, droit de la famille, chef d'entreprise, entreprise, communauté de biens, séparation de biens -



Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 23 juillet 2012

Dans un jugement rendu le 14 juin 2012, le Tribunal administratif de MONTREUIL refuse la communication à la personne née d'une insémination artificielle avec donneur de toute information relative au donneur de sperme à l'origine de la conception.

Depuis 1973, date à laquelle l'insémination artificielle avec donneur est officiellement pratiquée en France, c'est la première fois qu'une personne ainsi conçue saisissait une juridiction afin d'accéder à des informations concernant son géniteur.

En l'espèce, on pressentait que l'action engagée serait perdue.

En effet, la loi française est on ne peut plus claire en la matière et pose le principe de l'anonymat du don, et le donneur de gamètes est ainsi  inaccessible.

On notera cependant que le principe de l'anonymat du don n'est pas absolu. La levée relative de l'anonymat n'est prévue par la loi française qu'au bénéfice du médecin. C'est donc lui et lui seul qui peut effectivement, en cas de nécessité thérapeutique, accéder aux informations médicales non identifiantes.

On retiendra également que les juges du tribunal administratif ont rejeté l'argument de l'inconventionnalité à la Convention européenne des droits de l'Homme en faisant notamment valoir que les stipulations de son article 8, " qui ont pour objet d'assurer un juste équilibre entre l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde de la vie privée, laissent au législateur une marge d'appréciation étendue en particulier dans le domaine de l'assistance médicale à la procréation."

Reste à savoir si le législateur s'affranchira du principe de l'anonymat du donneur de gamètes.

Lire la suite de Le donneur de sperme, éternel inconnu

Classé dans : Accueil - Mots clés : insémination artificielle, don de sperme, gamètes, tribunal administratif, convention européenne des droits de l'homme, droit de la famille, avocat divorce marseille, avocate marseille -



Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 07 mai 2012
La proportion de résidence alternée en 2010 prononcée par décision de justice atteint 15.8 % toutes procédures confondues, contre 9.9 % en 2004, 10.8  % en 2005, 10.6 % en 2006, 12.1 % en 2007, 13 % en 2008, et 13.5 % en 2009.
Elle est encore plus élevée si l'on s'en tient aux procédures de divorce. En 2010, 20 % des enfants dont les parents divorcent ont bénéficié d'une résidence alternée contre 11.5 % en 2004, 13.2 % en 2005, 13.5 % en 2006, 14.8 % en 2007, 16 % en 2008 et 16.9 % en 2009.
La différence de proportion de résidence alternée selon la nature de l'affaire -séparation ou divorce- est notamment due à la part importante de procédures de divorce par consentement mutuel dans lesquelles les parents décident d'un commun accord de mettre en place une résidence alternée pour leur enfants.

Lire la suite de LA RESIDENCE ALTERNEE EN CHIFFRE

Classé dans : Accueil - Mots clés : avocat divorce marseille, consentement mutuel, divorce, enfant, droit de la famille, résidence alternée, avocat marseille -



Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 30 mars 2012

La Cour de Cassation a considéré dans une décision datée du 4 mai 2011 que le fait pour le mari de partir en week- end de la Saint Valentin avec sa maîtresse constituait une faute lui permettant de prononcer le divorce à ses torts exclusifs nonobstants les conventions particulières entre époux et dès lors que la vie au domicile conjugal n'avait pas encore juridiquement pris fin.
En revanche, la Cour de Cassation considère qu' un époux peut conclure un contrat de courtage matrimonial sans attendre l'issue de la procédure de divorce en cours d'instance (4 novembre 2011).
Elle précise que le contrat proposé par un professionnel du courtage matrimonial, concernant une offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, ne se confond pas avec une telle réalisation et n'est donc pas nul. La cause de ce contrat n'est pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, bien que le contrat soit conclu par une personne mariée.

Lire la suite de Divorce, Saint Valentin et courtage matrimonial

Classé dans : Accueil - Mots clés : divorce pour faute, droit de la famille, avocat divorce marseille, adultere divorce, courtage matrimonial, , avocat marseille, avocate marseille -



Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 13 décembre 2011
L'époux qui souhaite acquérir un bien pour son compte personnel au cours de la procédure de divorce doit avoir à l'esprit d'une part, que l'opération est incertaine, en ce qu'elle dépend de l'issue de la procédure de divorce, puisque si le divorce n'aboutit pas, le bien sera commun, et d'autre part, que le bien a vocation à demeurer le gage des créanciers de la communauté jusqu'au jour où les formalités de mention en marge de l'état civil ont été accomplies (article 262 du code civil).

Ainsi, pour l'époux qui projette d'acquérir un nouveau toit, pendant la procédure, le bien ne lui appartient à titre personnel que s'il dispose de fonds propres et qu'il prend le soin d'insérer une déclaration de remploi dans l'acte d'acquisition. On ajoutera que la clause de remploi ne confère la qualité de propre au bien acquis que si elle porte a minima sur la moitié du coût global d'acquisition, à charge d'une éventuelle récompense due à la communauté (article 1436 du code civil).

Dès lors, dans l'hypothèse où l'un des époux entend acquérir un bien avant la dissolution de la communauté, il règne une incertitude sur la qualification du bien, liée au prononcé du divorce, mais aussi au report de cette date.Aussi, est-il déconseillé d'agir avant la date de la dissolution de la communauté, c'est-à-dire avant la date de l'ordonnance de non conciliation, sauf à obtenir un improbable accord du conjoint pour un report de la date de dissolution antérieurement à l'acquisition ou une décision favorable du juge du divorce pour un report judiciaire de cette date, ce qui reste aléatoire.

En cas de divorce par consentement mutuel, le jugement de divorce étant destiné à prendre effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date d'homologation de la convention, c'est-à-dire au moment du divorce, il n'est pas souhaitable pour un époux d'acquérir seul un logement avant cette date. Dans pareil cas, le caractère propre du bien acquis ne pourra être reconnu que si le divorce est prononcé ultérieurement, et d'autre part que si le conjoint donne son accord dans le cadre du règlement du régime matrimonial pour un report conventionnel de la date de dissolution de celui-ci antérieurement à l'acquisition. Si ces deux conditions ne sont pas remplies, le bien sera considéré comme faisant partie de la communauté (article 1401 du code civil).

Lire la suite de LE BIEN ACQUIS PAR UN EPOUX AVANT LA DATE DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE EST EN PRINCIPE COMMUN

Classé dans : Accueil - Mots clés : avocat divorce marseille, avocat marseille, cabinet avocat marseille, code civil, divorce marseille, droit de la famille, procédure, acquisition d'un bien commun par un époux, remploi, caractère propre, ordonnance de non conciliation, consentement mutuel -



page 1 sur 2suivante