Cabinet Beranger Avocat au barreau de Marseille

Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 07 novembre 2013
Le droit des grands-parents d'avoir des relations avec leurs petits-enfants, affirmé par la jurisprudence dès le milieu du 19ème siècle avait été consacré par la loi du 4 juin 1970.
La loi du 4 mars 2002 a instauré un droit de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents dans l'article 371-4 du Code civil.
La loi du 5 mars 2007 a encore retouché cet article en modifiant les conditions dans lesquelles les grands-parents peuvent se voir refuser un droit de visite.
En effet, seul l'intérêt de l'enfant peut désormais faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Il existe une présomption selon laquelle il est de l'intérêt de l'enfant de voir ses grands-parents; présomption qui peut être renversée.
La loi vise tous les grands-parents sans distinguer si les parents de l'enfant sont mariés ou pas.
Les grands-parents agissent en général contre les parents, en qualité de titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, devant le Juge aux Affaires familiales; cette procédure étant communiquée au Ministère Public.
Avant la loi du 5 mars 2007, seul un motif grave pouvait faire obstacle à ces relations personnelles enfant/grands-parents: il suffit désormais que celles-ci soient contraires à l'intérêt de l'enfant.
Le principe reste que ces relations sont conformes à l'intérêt de l'enfant et qu'il appartient aux parents qui prétendent le contraire d'en apporter la preuve.
L'objectif de cette modification est d'éviter d'envenimer le conflit par la démonstration de motifs graves.
La seule opposition des parents ne devrait pas suffire à justifier leur refus, non plus que le conflit opposant les parents aux  grands-parents lorsqu'il est établi que ces derniers sont aptes à avoir des relations sereines avec les enfants.
Toutefois le conflit aigu opposant les parents aux grands-parents peut fonder le refus dès lors qu'il place l'enfant dans un conflit de loyauté manifestement contraire à son intérêt.
L'opposition de l'enfant constitue un élément important pour déterminer si le maintien des relations avec ses grands-parents est contraire à son intérêt.
De manière générale, on peut considérer que toutes les hypothèses dans lesquelles la jurisprudence estimait avant 2007 qu'il existait un motif grave, répondent a fortiori aux critères de l'actuel article 371-4.
S'il existe en effet un motif grave pour interdire aux grands-parents de voir leurs petits-enfants, on peut soutenir que ces relations ne sont pas dans leur intérêt.

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Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 21 mai 2012
Dans cette affaire dont a eu à connaître le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL, un père a fait retranscrire par huissier de justice, le film de la discussion avec sa petite fille âgée de cinq ans et demi réalisé au moyen de son téléphone portable et dans lequel l'enfant exprimait "sa volonté" de rester auprès de son père.
Par jugement du 6 mars 2012, le juge aux affaires familiales écarte ladite pièce en rappelant que conformément à l'article 373-2-11 du code civil, si le juge peut lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, prendre en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur, il ne peut le faire sans se soumettre aux règles prévues à l'article 388-1 du code civil.
Or, cet article prévoit que l'audition, en aucun cas obligatoire, n'est possible que si l'enfant mineur est capable de discernement et qu'elle satisfait à un certain nombre d'exigences procédurales: audition par le juge ou par une personne désignée par lui, de l'enfant, seul ou assisté d'un avocat ou d'une personne de son choix, étant précisé qu'il ne s'agit pas d'une mesure d'instruction.
Une telle décision s'oppose ainsi aux dérives que peut entraîner une utilisation des nouveaux moyens de communication et place au centre des débats la notion fondamentale qu'est l'intérêt supérieur de l'enfant face à la tentation de son instrumentalisation.

Lire la suite de Exclusion de la retranscription d'une discussion d'un père avec son enfant dans un constat d'huissier.

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