Cabinet Beranger Avocat au barreau de Marseille

Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 31 octobre 2011
Par application de l'article 280 du Code Civil, le paiement de laprestation compensatoirene peut être poursuivi que sur l'actif successoral. Ainsi, les héritiers acceptants purs et simples n'engagent pas leurs biens personnels.
Ce même article prévoit également que tous les bénéficiaires de la succession sont tenus, qu'ils soient héritiers légaux ou institués, ou même légataires particuliers.
Il faut en conclure que l'ensemble de l'actif successoral devient le gage du créancier de la prestation compensatoire qui ne peut en réclamer le paiement sur le patrimoine propre des héritiers ou légataires.
De l'article 280 alinéa 1 du Code Civil, il convient de retenir que chacun des titulaires contribuera au prorata de la valeur de ses droits, qu'il n'exercera que sur de l'actif nettoyé de tout passif.

Par ailleurs, pour ne pas faire perdurer les relations entre le créancier et les héritiers, le législateur a voulu que la prestation compensatoire, initialement payable sous forme d'une rente viagère, soit capitalisée au jour du décès et devienne entièrement exigible.
En ce qui concerne, la prestation compensatoire versée sous la forme d'un capital payable par fraction, le décès entraine déchéance du terme et rend le solde immédiatement exigible.

Cependant, les héritiers peuvent convenir à l'unanimité de maintenir le règlement de la prestation suivant ses modalités d'origine.Dans cette hypothèse, l'accord unanime des héritiers doit être recueilli aux termes d'un acte notarié.On notera que la réforme du 26 mai 2004 n'a pas ajouté l'article 280-1 du Code Civil dans la liste des actes devant être reçus obligatoirement par le notaire.Cet acte peut donc faire l'objet d'une délégation de l'authenticité au profit d'un clerc de l'étude.
Par ailleurs, il semble que rien interdit que cette convention fasse partie intégrante d'un autre acte lié au règlement de la succession, tel un partage.

Il faut retenir également que si le maintien ouvre droit aux héritiers de demander au juge la révision de la prestation dans le cas de modification de leur situation ou de celle du créancier, cette situation n'est pas avantageuse pour le créancier dans la mesure où chacun des héritiers n'est tenu qu'en fonction de sa vocation héréditaire.Le créancier est donc obligé d'attendre un paiement de la part de chacun des intervenants.
La première solution pour éviter la division des poursuites pourrait consister à prévoir à l'acte une stipulation de solidarité entre les débiteurs.Mais cette possibilité, faite dans l'intérêt du créancier, risque de se heurter au refus des débiteurs.
La seconde solution pourrait consister dans le cadre de l'accord des héritiers au maintien de l'étalement du règlement dans le temps de chercher à obtenir par le biais d'un partage, l'attribution exclusive à l'un d'entre eux de la charge de la dette, pour compenser l'avantage d'une allocation d'actifs supérieure à ses droits.

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Rédigé par Cabinet Avocat Marseille le 03 octobre 2011
Principe:

L'article 270 du Code Civil généralise la prestation compensatoire à tous les cas de divorce, ainsi l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé ne perd plus le droit à prestation compensatoire.

Limite:

L'article 270 alinéa 3 du Code Civil dispose que " le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture."
Les circonstances particulières de la rupture pourront donc justifier tout refus de prestation compensatoire au profit de l'époux fautif.
La charge de la preuve pèse sur l'époux innocent qui devra convaincre le juge que les circonstances particulières de la rupture justifient le refus d'une prestation compensatoire.

Jurisprudence:

  • Les circonstances particulières de la rupture caractérisées par un harcèlement prolongé, intensif et violent de l'épouse justifie qu'aucune prestation compensatoire ne lui soit accordée.(Paris, ch 24 A, 21 novembre 2007)
  • L'abandon du domicile conjugal par l'épouse et l'entretien avec un tiers de relations privilégiées et injurieuses à l'égard du conjoint justifient qu'elle soit déboutée de sa demande de prestation compensatoire.(Cour de Cassation, Civ 1ère, 8 juillet 2010)

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